Article 13- Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est l’Organisme responsable de la coordination et de la supervision des activités des ONG sur le territoire de la République. Il exerce ces fonctions au niveau national par l’intermédiaire de l’Unité de Coordination des Activités des ONG(UCAONG) et, au niveau Départemental à travers le Conseil Départemental de Coordination et de Supervision des Activités des ONG.

Article 14- Les Ministères concernés par les activités des ONG sont dument co-responsables de la supervision des programmes et projets en cours d’exécution sur le territoire national par ces dites entités. Ils exercent cette fonction en conformité au présent Décret et aux dispositions de leur loi organique. Toutefois ils désigneront chacun un fonctionnaire chargé d’assurer la liaison avec l’UCAONG pour tout ce qui a trait l’application du présent Décret et de transmettre au MPCE copie de tous rapports aux fins utiles.

Article 15- L’ l’Unite de Coordination des Activités des ONG est une structure relevant du MPCE. Il siège au Bureau Central de cette institution. L’organisation et le fonctionnement de cette Unité sont réglementés par la Loi organique du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe.

Article 16- L’Unite de Coordination des Activités des ONG oriente et coordonne les activités des ONG à travers le pays.
Elle exerce en outre les attributions suivantes

• • Examiner les statuts soumis par les Organisations privées d’Aide au Développement.

• • Etudier les dossiers des programmes et projets soumis par ces Organisations en fonctiondes priorités du Plan de développement national et de l’avis des secteurs concernés.

• • Faire les recommandations utiles, s’il y echet, au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe

• • Déterminer avec les secteurs et l’organisation en question la ou les zones d’intervention

• • Assurer la Coordination entre le MPCE, les ONG, les Conseils Départementaux et les autres Ministères ou Organismes publics concernés ainsi que la Supervision et l’Evaluation des Programmes et Projets des dites Organisations.

• • Analyser les demandes de franchise et toutes autres requêtes produites par les ONG.

• • Organiser des réunions d’information avec les ONG en collaboration avec les Conseils Départementaux et les Secteurs concernés.

• • Assurer les démarches nécessaires à la solution des problèmes d’ordre administratif posés par l’aide privée.

• • Tenir à jour la liste des ONG opérant dans le pays.

• • Présenter à la fin de chaque exercice le bilan des activités des ONG.

• • Elaborer des rapports et tableaux statistiques sur l’aide privée aux fins de programmation et d’évaluation.

• • Assurer la correspondance relative à l’aide privée.

• • Tenir les archives centrales relatives aux activités d’ONG.

Article 17- Au niveau de chaque Département est créé un organe de Coordination et de Supervision dénommé Conseil Départemental de Coordination et de Supervision des Activités des ONG.
Ce Conseil a pour mission :

• • Assurer la Coordination verticale entre les programmes et projets des ONG et le Plan de Développement

• • Assurer la Coordination horizontale des ONG entre elles au niveau Départemental

• • Superviser les Programmes et projets en exécution dans le Département.

Article 18- Pour remplir les missions sus-mentionnees, le Conseil Départemental de Coordination et de Supervision des Activités des ONG exerce les attributions suivantes :

• • Tenir à jour la liste des ONG opérant dans le Département ainsi que de leurs activités.

• • Informer les ONG des priorités retenues aux Programmes Nationaux de Développement et les orienter vers des Projets identifiés par les populations des localités concernées.

• • Assister au besoin les ONG dans la formulation de leurs programmes et projets.

• • Faire le suivi, évaluer et contrôler annuellement sur le plan physico-financier les Programmes en cours.

• • Informer le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe de la marche des activités programmées et de leurs effets sur le bien-être des populations cibles par des rapports trimestriels.

• • Réunir les représentants des ONG établies dans le Département, chaque six mois.

• • Faciliter la solution pratique des problèmes qu’elles rencontrent dans l’exécution de leurs programmes.

• • Accomplir toutes autres taches pouvant conduire à la bonne coordination des ONG.

• • Acheminer les procès-verbaux des réunions au MPCE.

Article 19– Le Secrétariat Exécutif et Technique du Conseil Départemental de Coordination et de Supervision des Activités des ONG est assuré par la Représentation Départementale du MPCE.

Article 20– le Conseil Départemental de Coordination et de Supervision des Activités des ONG
se compose comme suit :

• • Le Représentant Départemental du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe.

• • Le Représentant Départemental du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale.

• • Le Représentant Départemental du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelleset du Développement Rural.

• • Le Représentant Départemental du Ministère de la Santé Publique et de la Population

• • Le Représentant Départemental du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications.

• • Le Représentant Départemental du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

• • Le Représentant Départemental du Ministère des Affaires Sociales.

• • Le Président du Conseil Départemental, le cas échéant ou son Représentant.

• • Sept Représentants désignés par les ONG opérant dans le Département pour une durée de deux années.

Article 21- Le Conseil Départemental de Coordination et de Supervision des Activités des ONG se réunit deux fois l’an sous la présidence du Représentant du MPCE et sur convocation de celui-ci.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande de cinq(5) membres du Conseil dont deux(2) au moins du secteur public.
Le quorum est constitué par la présence des deux tiers des membres du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et sont constatées dans un procès-verbal.
En cas de partage des voix, le président du conseil a voix prépondérante.

Lors des réunions, le Président du Conseil désigné deux rapporteurs, l’un tiré du secteur public
et l’autre, du groupe des ONG, lesquels signeront avec le Président les procès-verbaux des réunions.

Article 22- Les conflits entre ONG seront entendus aux fins de conciliation par le Secrétaire Exécutif du Conseil assisté de deux(2) représentants d’ONG membres du Conseil et non parties au conflit.