Article 6- La reconnaissance du statut d’Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement est de la compétence conjointe des Ministères de la Planification et de la Coopération Externe, de l‘Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes Cette reconnaissance est consacrée par un Acte Officiel signé conjointement par les titulaires des instances sus-mentionnées, lequel acte est publié sous la forme d’un communiqué dans le Journal Officiel de la République ainsi que les Statuts de l’ONG concernée.

Article 7- Les Agences Externes de Coopération ou autres, liées à l’Etat après un contrat ou accord de base ne peuvent, en aucun cas, être assimilées à des ONG, au sens défini par le présent Décret.

Article 8- En vue de la reconnaissance de leurs Organisations privées d’Aide au Développement comme ONG habilitée à fonctionner sur le territoire national les responsables rempliront obligatoirement les formalités suivantes : – – Produire par écrit au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe une demande de reconnaissance.
Soumettre :

• • Trois(3) exemplaires des statuts de l’Organisation rédigés sous forme d’acte authentiquenotarié en français ou en créole ;

• • Une lettre de garantie délivrée par deux ONG reconnues et fonctionnant en Haïti ou par

• • une agence bilatérale ou multilatérale;

• • Le permis délivré par l’Administration Communale de la zone d’intervention prévue ;

• • Des programmes et projets de développement à exécuter dans une ou plusieurs communes et localités du territoire national susceptibles d’améliorer les conditions de vie des populations des zones choisies. – – – –

• • Produire en trois(3) exemplaires : une référence de garantie non inferieure à CINQUANTE MILLE GOURDES (Gdes 50.000.-) délivrée par une Banque établie en Haïti sur présentation d’une autorisation délivrée par le Ministère de la Planification et de laCoopération(MPCE).

• • Indiquer les noms, prénom, domicile, résidence, nationalité et profession des membres du conseil de direction ainsi que leurs fonctions.

• • Remplir et signer le formulaire d’engagements préparé par le MPCE.

• • Dans le cas d’une ONG étrangère, soumettre en trois(3) exemplaires l’acte dereconnaissance délivré par les autorités du pays d’origine et légalisé par un Consulat de la République d’Haïti.

 

Article 9- L’Organisation privée qui aura rempli les conditions énumérées à l’article précité recevra de l’organe gouvernemental de coordination et de supervision un reçu formel attestant la date et la liste des pièces déposées.

Article 10- La procédure de reconnaissance ne peut en aucun cas dépasser un délai de trois(3) mois à partir de la date de soumission régulière de la demande ; sinon, notification formelle en sera faite à l’Organisation concernée à la diligence de l’organe central de coordination et de supervision.

Article 11- Les statuts d’une organisation sollicitant la reconnaissance comme ONG doivent comporter obligatoirement les informations suivantes : – – – –

• • La dénomination et le siège de l’Organisation

• • Les buts poursuivis

• • L’objet et la nature des activités qu’elle se propose de réaliser

• • Les nom, prénom, domicile, résidence, nationalité des membres fondateurs de l’Organisation.

• • Les pouvoirs des administrateurs –

• • La durée de l’organisation, les causes et clauses de dissolution.

Article 12- Un tiers des membres du Conseil de direction d’une ONG étrangère établie en Haïti doit être de Nationalité Haïtienne.