• • Vu les articles 68, 90, 93 (3ème alinéa) de la Constitution.

• • Vu la loi No. 7 du code civil sur le divorce.

• • Vu le décret du 11 janvier 1945 sur le service de l’état civil.

• • Vu le décret du 3 janvier 1958 créant le timbre mobile spécial.

• • Vu le décret du 13 février 1967 sur la législation.

• • Vu le décret du 6 juin sur le divorce.

• • Vu le décret du 20 novembre 1970 sur le domicile des étrangers en matière de divorce. Vu le décret du 10 décembre 1970 sur le divorce des étrangers visiteurs ou touristes et résidents en Haïti

• • Vu la loi du 28 juin 1971 modifiant le décret du 10 décembre 1970 sur le divorce des étrangers visiteurs ou touristes et résidents en Haïti.

• • Vu le décret du 24 novembre 1972 annulant les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 du décret du 29 juin 1971 sur le divorce des étrangers visiteurs ou touristes et résidents en Haïti, soumettant au préalable toute demande en divorce à un conseil d’avocats désignés par le Gouvernement de la République.

• • Vu le décret de la Chambre Législative en date du 21 septembre 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 60, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu’au deuxième lundi d’avril 1974 par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu’il jugera nécessaires à la sauvegarde de l’intégrité du territoire national et de la souveraineté de l’état, à la consolidation de l’ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la nation, à l’approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République. Considérant que l’expérience a révélé qu’il est nécessaire de modifier la législation sur le divorce des étrangers touristes ou visiteurs résidents en Haïti, sur le rapport du secrétaire d’etat de la Justice. Et après délibération en conseil des secrétaires d’état.
    
    

DECRETE
Article 1er.- Les causes de divorce pour les étrangers touristes ou visiteurs et résidents en Haïti, sont les mêmes
que celles prévues aux articles 215, 216, 217, 218, 219 et 220 du code civil.
Cependant la séparation de corps, même de fait, ayant duré une année et l’incompatibilité de caractère, constituent aussi, pour eux, des causes de divorce.

DE LA PROCEDURE
Article 2.- Lorsque l’un des époux étranger aura choisi d’introduire son action en divorce devant la Juridiction Haïtienne et que l’autre conjoint aura désigné un défenseur Haïtien, expressément mandaté pour le représenter
dans l’instance, cette soumission volontaire des parties donnera compétence aux Tribunaux Civils Haïtiens pour connaitre de la demande. Dans ce cas, chacune des parties sera dispensée des formalités prévues par le décret du 20 novembre 1970 sur l’élection de domicile et sera également exonérée de la taxe y afférente. Cependant, elles seront astreintes l’une et l’autre au paiement d’une taxe de timbre mobile spécial de soixante quinze gourdes pour la recevabilité de leurs requêtes respectives. Elles soumettront, en outre, chacune un récépissé de l’Administration Générale des Contributions attestant le paiement de la taxe territoriale de cinquante gourdes prévue par la loi.

Article 3.- La partie demanderesse remettra au département de la Justice, une requête adressée au Doyen du Tribunal Civil, contenant l’exposé de ses griefs et le récépissé de l’Administration Générale des Contributions couvrant la taxe prévue à l’article 2, deuxième alinéa Extrait du Code de Lois Usuelles par Ertha P. Trouillot