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ONG en Haïti

  • Dernière modification de la publication :8 février 2026

Republique d’Haïti Décret Le gouvernement militaire Propsper Avril Lieutenant-Géneral des Forces Armées d’Haïti President

Décret du 14 septembre 1989 modifiant la loi du 13 décembre 1982 régissant les ONG.

Introduction

Ce décret modifie la loi du 13 décembre 1982 régissant les Organisations Non Gouvernementales (ONG) en Haïti. Il encadre leur fonctionnement, crée un cadre juridique pour le contrôle et la reconnaissance officielle, et vise à protéger la souveraineté nationale tout en encourageant les initiatives de développement.

Bases juridiques et considérants

 

    • Vu la proclamation du 17 septembre 1988 du Gouvernement Militaire ;

    • Vu le Décret du 20 juin 1988 portant dissolution du Sénat et de la Chambre des Députés ; – – – – – –

    • Vu le Décret du 13 Mars 1989 remettant en vigueur la Constitution de 1987 ;

    • Vu les articles 8, 53, 56, 78, 136, 246 de la Constitution ;

    • Vu la Loi du 23 juillet 1934 sur les Fondations modifiée par celle du 19 septembre 1953 ;

    • Vu la Loi du 5 mars 1947 accordant la franchise douanière aux Organisations de Bienfaisance reconnues en Haïti ;

    • Vu la Loi du 16 juin 1971 fixant les bases indispensables à l’établissement de rapports harmonieux entre l’Etat Haïtien et les cultes reformés ;

    • Vu la Loi du 11 septembre 1978 sur les délimitations territoriales des Départements Géographiques, des Arrondissements et des Communes ;

    • Vu la Loi du 6 décembre 1982 définissant l’Administration Publique Haïtienne ; – – – – – – – – – – – – –

    • Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation et l’Aménagement du Territoire ;

    • Vu le Décret du 22 octobre 1982 sur l’Organisation et le Fonctionnement des Communes de la République ;

    • Vu le Décret du 7 juillet 1989 portant réglementation de la gestion des devises ;

    • Vu le Décret du 13 décembre 1982 réglementant l’implantation et le fonctionnement en Haïti, des Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement(ONG) ;

    • Vu le Décret du 10 février 1989 rapportant ceux du 31 juillet 1986 et du 26 octobre 1987 sur le Commissariat à la Promotion Nationale et à l’Administration Publique et créant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ;

    • Vu la Loi Organique du 18 octobre 1983 du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications ;

    • Vu la Loi Organique du 4 novembre 1983 du Ministère des Affaires Sociales ;

    • Vu la Loi du 11 Novembre 1983 réorganisant le Ministère de la Santé Publique et de la Population ;

    • Vu le Décret du 2 décembre 1988 transférant les attributions du Ministère de la Jeunesse et des Sports à celui de l’Education Nationale qui devient Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et celui du 8 mai 1989 adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles réalités socio-politiques ;

    • Vu la Loi Organique du 12 mai 1986 du Ministère de l’Information et de la Coordination ;

    • Vu le Décret du 25 juillet 1986 réorganisant les structures administratives du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale pour lui permettre de bien remplir son rôle dans le processus de développement national ;

    • Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

    • Vu le Décret du 17 aout 1987 réorganisant le Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes ;Vu le Décret du 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement rural ; –

    • Vu le Décret du 10 février 1989 rapportant ceux du 31 juillet 1986 et du 26 octobre 1987 sur le Commissariat à la Promotion Nationale et à l’Administration Publique et créant le Ministère de l’Administration et de la Fonction Publique.

 

Considérant que de nombreuses Organisations privées fonctionnant sans but lucratif sur le territoire de la République en des zones parfois d’accès difficile, et contribuent par leurs activités à l’amélioration des conditions d’existence des populations locales. Ne considérant que la prolifération incontrôlée des Organisations Non Gouvernementales d’ Aide au Développement harmonieux recherché par les Pouvoirs Publics. Considérant que l’Etat haïtien pour la sauvegarde de la Souveraineté Nationale, le maintien de la stabilité économique et financière de la Nation et de la défense des intérêts généraux de la République doit créer un cadre juridique et institutionnel capable d’encourager les initiatives louables, n’ayant d’autres finalités que le bien être matériel et moral des populations défavorisées. Considérant que pour parvenir à cette fin, il importe de modifier la loi du 13 décembre 1982 régissant les ONG et de l’adapter aux exigences de la conjoncture. Sur le rapport des Ministères de la Planification et de la Coopération Externe, de l‘Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, de l’Information et de la Coordination, de l’Economie et des Finances, de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement Rural, de la Santé Publique et de la Population, des Affaires Sociales, de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, des Travaux Publics, Transports et Communications.

Conclusion

Le décret du 14 septembre 1989 encadre les ONG en Haïti en précisant leurs obligations légales et leur reconnaissance officielle, tout en protégeant la souveraineté nationale et la stabilité économique. Ce cadre légal est indispensable pour les ONG souhaitant opérer légalement et efficacement dans le pays.