Loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières visant à améliorer la transparence et la régulation dans le secteur financier haïtien
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Dispositions transitoire, finales et d’abrogations pour les ONG en réponse aux nouvelles règlementations Référence :
Article concernant le retrait de la reconnaissance et autres sanction applicables aux ONG Référence :
Décret du 27 Mars 1974 modifiant le divorce des étrangers. décret de Jean Claude Duvalier