Dispositions transitoire, finales et d’abrogations pour les ONG en réponse aux nouvelles règlementations
Référence : Décret du 14 septembre 1989 modifiant la loi du 13 septembre 1982 régissant les ONG
Introduction
Le décret du 14 septembre 1989 modifiant la loi du 13 septembre 1982 définit les règles pour les Organisations Non Gouvernementales (ONG) en Haïti. Il précise les dispositions transitoires, finales et d’abrogation, ainsi que les obligations des ONG pour être reconnues légalement. Cet article présente l’intégralité du texte officiel et explique les points clés pour les ONG et institutions partenaires.
1:Dispositions Transitoitres
Article 34- Toutes organisations intervenant dans le domaine du développement à titre d’Organisations Non Gouvernementale d’Aide au Développement(ONG) sans être officiellement reconnues comme telles doivent être remplir dans un délai de six(6) mois les formalités prévues à l’article 8 du présent Décret. Passé ce délai, elles seront frappées d’interdictions d’opérer sur le territoire national à la diligence du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale, sur rapport du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe.
Article 35- Tous dons en nature et en espèces destinés à une organisation reconnue de la part d’une Institution quelconque, qu’elle soit une Agence de Coopération externe Bilatérale ou Multilatérale, seront confisqués par l’Etat Haïtien pour être distribués à Œuvres de Bienfaisance.
Article 36- Dans un délai n’excédant pas trois mois à partir de la publication du présent Décret, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe avisera au moyen de mettre en place les Conseils Départementaux de Coordination et de Supervision prévu à l’article 17 ci-dessus.
2: Disposition finales
Article 38- Le changement de nom opéré comme indiqué ci-dessus ne préjudicie en rien les obligations de l’ONG vis-à-vis des tiers.
2: Disposition D'abrogations
Article 39- Le présent décret abroge toutes les dispositions contraires de lois, décrets ou décrets-lois antérieurs. Il sera publié et exécuté par les ministères concernés, notamment :
Planification et Coopération Externe
Intérieur et Défense Nationale
Affaires Étrangères et Cultes
Information et Coordination
Économie et Finances
Agriculture, Ressources Naturelles et Développement Rural
Santé Publique et Population
Affaires Sociales
Éducation Nationale, Jeunesse et Sports
Travaux Publics, Transports et Communications
Donné au Palais National, Port-au-Prince, le 14 septembre 1989, 186ème année de l’Indépendance.
Conseils pratiques pour les ONG
Vérifier que toutes les formalités de reconnaissance sont remplies dans les délais.
Conserver un procès-verbal signé pour tout changement de nom ou d’objectifs.
Respecter les obligations légales pour éviter la confiscation des dons.
Mettre en place un suivi via les Conseils Départementaux de Coordination et de Supervision.
Conclusion
Les dispositions transitoires, finales et d’abrogation prévues par le décret du 14 septembre 1989 marquent un tournant important dans la réglementation des ONG en Haïti. Elles visent à encadrer légalement leurs activités, garantir une meilleure coordination avec l’État et protéger les bénéficiaires de l’aide au développement.
Pour les ONG, il est donc essentiel de respecter ces obligations légales, notamment en matière de reconnaissance officielle, de gestion des dons et de conformité administrative. L’accompagnement par un juriste ou un avocat spécialisé en droit des ONG peut faciliter la mise en conformité et éviter les sanctions prévues par la loi.
