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Prerogatives et obligations des ONG

  • Dernière modification de la publication :20 août 2025

Prerogatives et developpement des organisations non gouvernementales d’aides au developpement

Référence: Décret du 14 septembre 1989 modifiant la loi du 13 septembre 1982 régissant les ONG

Introduction

Les Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement (ONG) jouent un rôle essentiel en Haïti, mais leur fonctionnement est encadré par des règles précises. Le Décret du 14 septembre 1989, modifiant la loi du 13 septembre 1982, définit leurs privilèges, avantages et obligations.

Section 1: Des prerogatives

Article 23- Les ONG autorisées à fonctionner en Haïti bénéficieront des avantages suivants :

    • L’exonération d’impôts pour l’Organisation
    • La franchise douanière à l’importation de tous biens, dons et équipements nécessaires à
    • la réalisation exclusive de leurs objectifs.
    • La franchise douanière sur les effets personnels des étrangers liés à l’Organisation et
    • autorisés à travailler dans le pays.

Article 24- La demande de franchise doit être adressée au MPCE par lettre, accompagnée des listes des biens à recevoir et de tous documents y relatifs au moins deux semaines avant l’arrivée des articles à la douane. L’examen du dossier de sollicitations de fera séparément pour chaque ONG en collaboration, le cas échéant, avec les Ministères concernés.Néanmoins, s’il se révèle à la vérification douanière que les articles reçus ne correspondent pas à ceux figurant dans la liste précitée, la franchise sera annulée sans aucun préjudice des sanctions prévues par la loi régissant la matière.

Article 25- Les ONG pourront acquérir des biens immobiliers en Haïti exclusivement pour les besoins de la réalisation de leurs programmes et projets en se conformant aux formalités prévues par la loi régissant la matière. Les membres étrangers de leur personnel administratif et technique demeurent soumis aux restrictions imposées par la législation sur la propriété immobilière des étrangers.

Article 26- Les ONG pourront, dans certains cas, obtenir un financement partiel, pour l’exécution de leurs projets à partir du Budget d’Investissement Public. Ces ONG sont alors astreintes aux dispositions prévues par la Loi régissant la matière.

Article 27- Lors du rapatriement définitif des membres étrangers des ONG, ces derniers sont autorisés à transférer le produit de la vente de leurs biens meubles et effets personnels, sous réserve par les acquéreurs d’acquitter les droits de douane, les cas échéant.

Section 2 : Des obligations

Article 28- Toute ONG, en plus des obligations statutaires doit :

    • Se conformer aux lois haïtiennes en vigueur.
    • Transmettre a MPCE via le Conseil Départemental chaque année, entre le 15 mai et le 31 aout, le programme et le budget d’investissement prévu pour le prochain exercice.
    • Ouvrir un compte dans une banque établie en Haïti et en informer l’Unité de Coordination des Activités des ONG.
    • Tenir des livres comptables
    • Présenter au MPCE via le Conseil Départemental de Coordination et de Supervision des Activités des ONG, à la fin de chaque année fiscale, au plus tard le trente(30) novembre, un rapport d’exécution des Programmes et Projets.
    • Soumettre au MPCE – – –
    1. Le bilan financier consolidé de l’organisation, dressé par un comptable agréé
    2. La liste des étrangers travaillant dans l’organisation avec le numéro du permis de séjour de chacun d’eux
    3. La liste des employés assujettis à l’impôt, avec en regard des noms, le montant annuel à 
    4. payer et le numéro d’indentification fiscale(NIF)
    • Soumettre chaque trois(3) mois au MPCE une copie de l’avis de crédit délivré par unebanque établie en Haïti pour attester le dépôt de devises.
    • Coopérer avec les populations des zones dans lesquelles elles travaillent et mener àterme les programmes et projets soumis.
    • Tenir le nom de l’organisation peint ou apposé en évidence et en caractère facilement lisible à l’extérieur de chaque bureau où elle fait ses opérations. Fournir à tout délégué du Conseil Départemental, de l’UCAONG ou des Ministères concernés les informations, documents ou registres aptes à faciliter le contrôle, le suiviet l’évaluation prévus au présent Décret.
    • Informer le MPCE via le Conseil Départemental de tout changement opéré au sein des organes de Direction œuvrant sur le territoire haïtien.
    • Informer le MPCE via le Conseil Départemental de tout changement opéré au sein des organes de Direction œuvrant sur le territoire haïtien.
    • Notifier au MPCE toute interruption dans l’exécution des programmes d’activités.

Conclusion

Le décret du 14 septembre 1989 encadre clairement les prérogatives et obligations des ONG en Haïti. Ces dispositions leur permettent de bénéficier d’avantages fiscaux et douaniers, tout en les engageant à respecter des règles strictes de transparence, de gestion et de coopération avec l’État et les communautés locales. Une bonne compréhension de ces règles est essentielle pour assurer la légalité et l’efficacité des actions menées par les ONG sur le territoire.