Article 1- Sont désignées ‘’Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement’’, et identifiées ci-après sous le sigle d’ONG toutes Institutions ou Organisations privées, apolitiques, sans but lucratif, poursuivant des objectifs de Développement aux niveaux national, départemental ou communal et disposant de ressources pour les concrétiser.

Article 2- Les Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement sont nationales et étrangères.
Une ONG nationale est celle constituée en Haïti et ayant son siège social sur le territoire national. Est considérée comme ONG étrangère toute filiale d’ONG fondée à l’étranger et ayant son siège social hors du territoire d’Haïti.

Article 3- Les Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement jouiront dans les conditions déterminées par le présent Décret de la Personnalité civile ainsi que des prérogatives et privilèges qui y sont attachés.

Article 4– Les ONG peuvent se regrouper en associations ou fédérations pour exécuter des programmes, projets ou activités d’intérêt commun. Toutefois, les associations ou fédérations sont astreintes de reconnaissances prévues à l’article 8 du présent Décret.

Article 5- Une ONG, une association ou fédérations d’ONG ne peut œuvrer comme agence d’exécution d’un gouvernement étranger sur le territoire national qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. En outre, elle ne pourra intervenir auprès des coopératives sous quelque forme que ce soit qu`après autorisation expresse du Conseil National des Coopératives(CNC).