Article concernant le retrait de la reconnaissance et les autres sanctions applicables aux ONG
Référence : Décret du 14 septembre 1989 modifiant la loi du 13 septembre 1982 régissant les ONG
Introduction
Le décret du 14 septembre 1989, modifiant la loi du 13 septembre 1982, encadre les sanctions et le retrait de reconnaissance des ONG en Haïti. Cet article présente les articles clés relatifs aux violations des statuts, interruptions d’activités, non-respect des prescriptions légales et conséquences pour les organisations fautives.
Sanctions et retrait de reconnaissance des ONG
Article 29- En cas de violation des Statuts ou des dispositions du présent Décret, d’Interruption injustifiée des activités pendant plus de six(6) mois consécutifs, de retard d’une année au plus dans le démarrage des programmes et projets calculé à partir de la date de publication du Communiqué octroyant la reconnaissance, sauf cas de force majeure dȗment prouvé, de participation à des activités de nature politique, commerciale et à toutes autres activités incompatibles avec le statut d’ONG, il sera procédé au retrait de la reconnaissance octroyé à l’Organisation fautive.
Article 30- Le retrait de la reconnaissance sera effectué par les instances visées à l’article 6 du présent Décret sur rapport motivé de l’Unité de Coordination des Activités des ONG. Avis en sera donné par communiqué publié au journal officiel de la République.
Article 31- Le retrait de la reconnaissance entraine la dissolution de l’ONG fautive et la liquidation de son patrimoine conformément aux Lois et règlements régissant de la matière.
Article 32- L’ONG qui n’aurait pas soumis dans le délai imparti son programme d’action et ses rapports ou qui n’aurait pas satisfait à toutes autres prescriptions prévues par le présent Décret sera enjointe par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe à s’y conformer dans un délai maximum de quinze(15) jours francs. Faute de quoi, elle sera passible de suspension temporaire ou définitive suivant rapport de l’UCAONG, après avis dȗment publié au Moniteur.
Article 33- Tout membre du personnel d’une ONG condamné à une peine afflictive et infamante n’est plus habilité à faire partie d’aucune Organisation Non Gouvernementale opérant en Haïti à quelque titre que ce soit
Conseils pratiques pour les ONG
Respecter scrupuleusement les statuts et obligations légales.
Soumettre tous les programmes et rapports dans les délais.
Éviter toute activité politique, commerciale ou incompatible avec le statut d’ONG.
Prévoir un accompagnement juridique pour se conformer au décret et éviter la dissolution ou les sanctions.
Conclusion
Le décret du 14 septembre 1989 souligne l’importance pour les ONG en Haïti de respecter scrupuleusement leurs statuts et obligations légales. Le non-respect peut entraîner le retrait de reconnaissance, la suspension ou même la dissolution de l’organisation, ainsi que des sanctions pour les membres fautifs.
Pour éviter ces risques, il est fortement recommandé aux ONG de :
Soumettre leurs programmes et rapports dans les délais ;
S’assurer que toutes leurs activités restent conformes au statut légal ;
Se faire accompagner par un notaire ou un avocat spécialisé en droit des ONG pour se conformer aux prescriptions légales.
Cette vigilance garantit non seulement la continuité des activités de l’ONG, mais protège également les bénéficiaires et le patrimoine de l’organisation.
